Décision du 17 octobre 2007 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd <BR>

J.O. 289 du 13 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 17 octobre 2007 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SJSH0772471S

Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2007, le recours hiérarchique formé par la clinique Durieux contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 27 juin 2006 autorisant la SARL Clinique Les Eucalyptus, 2, rue Alsace-Lorraine, Le Port, à créer une structure de réadaptation fonctionnelle polyvalente à L'Etang-Salé sur le territoire de santé Sud est devenu sans objet à la suite de l'annulation le 5 juillet 2007, par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, de la délibération précitée du 27 juin 2006.